Devenez fan

Devenez fan de notre page Facebook et bénéficiez de 5,00 € de remise !

 Devenez fan

Si vous n'êtes pas connecté à Facebook, veuillez, s'il vous plaît, vous connecter d'abord et ensuite rafraichir cette page avant de cliquer sur le bouton j'aime. Sinon, vous n'obtiendrez pas votre bon de réduction.

Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre Univers Poussette et ses clients consommateurs. Univers Poussette commercialisant ses produits sur l’internet, ses CGV visent la vente en ligne. L’acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces dernières sont applicables à l'ensemble des commandes passées sur ce site et exclusivement aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un Etat de l’Union Européenne. Elles sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française. 

Les CGV sont mises à disposition des consommateurs sur le site de Univers Poussette où elles sont directement consultables. Univers Poussette se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets 

 

2. Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne 

A. Les commandes s'effectuent sur le site Internet : www.universpoussette.com. Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site et en ajoutant dans votre panier les articles de votre choix via le bouton ''Ajouter au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''Passer la commande''.

B. Lorsque vous cliquez sur ''Finaliser la commande'', un menu de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés dans votre panier. Une fois le contenu de votre panier vérifié, vous devez  cocher la case "Je comprends qu’effectuer cette commande m’oblige à effectuer un paiement et j’accepte les conditions générales de vente sans réserve avant de cliquer sur le bouton "Continuer ma commande" pour passer à l'étape de paiement. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des Conditions générales de vente en vigueur.

C. Un formulaire de commande apparaîtra et il vous sera demandé de saisir l’ensemble des renseignements de paiement, dont les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...). Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''Passer à l'étape suivante''.

D. Après paiement sur notre serveur sécurisé, un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis.

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter au plus vite. (info@universpoussette.com ou 09 70 44 50 80). La modification de la commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur. Univers Poussette se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1 du Code de la consommation »

Univers Poussette se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.

 

3. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable. 

 

4. Les garanties légales et contractuelles

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matière de vices cachés, nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à votre commande. Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs. En cas de problème, vous pouvez nous contacter pour connaître les démarches à suivre. Vous devez conserver votre facture d'achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.

 

5. Responsabilité

Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. La responsabilité de Univers Poussette ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au fait de l’acheteur. 

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter (info@universpoussette.com ou 09 70 44 50 80). Les caractéristiques des produits présentés sont issues des informations données par les fabricants.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit 

Le contrat peut être résolu par le consommateur en cas de :

  • Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
  • Livraison dépassant la date limite fixée dans la commande ;
  • De hausse de prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics

Le contrat peut être résolu par Univers Poussette en cas de :

  • Refus du consommateur de prendre livraison ;
  • Non-paiement du prix 

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire 

 

6. Les délais, frais et modalités de livraison

A ce jour, nous livrons en France métropolitaine, en Belgique, au Luxembourg, aux Pays Bas et en Allemagne. Voici les frais de livraison par zone :

Confirmation de la commande :

Dès que vous aurez finalisé votre commande, vous allez immédiatement recevoir un e-mail de confirmation à l’adresse que vous aurez fournie. Cela signifie que nous avons bien reçu votre commande dans notre système et que nous allons effectuer une pré-autorisation sur votre carte de paiement.

Expédition de votre commande :

Le délais de livraison est indiqué sur chaque fiche produit. Une fois votre colis expédié, un e-mail avec un numéro de suivis vous sera envoyé. Généralement la livraison a lieu 24 à 48 heures après l'envoi. Pour toute question relative à l'expédition et au suivi de votre commande, vous pouvez nous contacter : info@universpoussette.com / 09.70.44.50.80

Dans l'éventualité peu probable où le délais de livraison indiqué serait exceptionnellement plus long que celui mentioné, vous serez contactés personellement sous deux jours ouvrés au plus tard. Vous aurez à ce moment l'option de maintenir votre commande, la modifier ou l'annuler sans aucun frais.

Si vous commandez plusieurs articles, il se peut qu'ils vous soient livrés séparément à des dates différentes. Si tel est le cas, vous serez également informés.

Adresse de livraison :

Vous avez la possibilité de livrer vos produits à une adresse différente de votre adresse de facturation.  La livraison de vos produits est prévue pour être effectuée dans le cadre d’une capacité de réception dans des conditions dites « normales », c’est-à-dire avec des ascenseurs ou des monte-charges spacieux permettant ainsi d’assurer des livraisons dans des étages. Univers Poussette se réserve le droit de refacturer tout surcoût engendré par une livraison n’ayant pas permis une réception facilitée par les infrastructures en place.

Colis endommagé :
Nous vous prions de bien vouloir inspecter votre colis à la livraison. Toute anomalie (article manquant, colis endommagé, article cassé…), doit être signalé sur le bon de livraison et communiqué à Univers Poussette dans les 4 jours suivant la réception. Aussi, merci de nous envoyer les photos si possible à info@universpoussette.com afin que nous puissions remplacer votre article (ou via courrier a l'adresse : Univers Poussette - 10 Rue Notre Dame - 67500 Marienthal).

 

7. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les frais de retour sont pris en charge et nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 14 jours qui suivent votre rétractation. Pour cela, il vous suffit de nous retourner le formulaire de rétractation (info@universpoussette.com ou 10, Rue Notre Dame, 67500 Marienthal). Ce formulaire se trouve dans l'e-mail de confirmation de commande, et en téléchargement sur notre site. Le produit doit impérativement être restitué dans son emballage et état d'origine (NEUF). Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de refuser votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement. Les produit sont à retourner APRÈS être entré en contact avec Univers Poussette. A réception des produits, nous vous rembourseront immédiatement votre achat en désuisant les frais de retour et le cas échéant en applicant une décote si le produit est retourné usé.

Frais de retour :

  • 15 Euros par carton
  • 10 Euros pour les petits accessoires

 

8. Le prix

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. 

Univers Poussette se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les frais de livraison dépendent du montant total d'achat. Les prix pratiqués ne comprennent pas l’installation et/ou le montage du ou des produits vendus.

Univers Poussette propose à ses clients des offres promotionnelles de bienvenue sur certains de ses produits. Les tarifs pratiqués sur ces produits sont accessibles à tous nos clients et sont valables pendant la durée de la promotion.

En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande - même validée - sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

 

9. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Votre paiement est encaissé à la commande après que nous nous soyons assurés que le produit soit bien disponible sans les délais indiqués. 

Pour les paiements par carte, nous collaborons avec une des plateforme de leader du marché : PAYBOX. Leur module est intégré sur notre site. Par conséquent, en achetant sur Univers Poussette, www.universpoussette.com :

  • L’ensemble des phases de paiement est entièrement crypté et protégé.
  • Les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur Internet.
  • Le numéro de carte bancaire n’est imprimé sur aucun papier, facture, ou autre listing et n’apparait dans aucun e-mail, back-office ou fichier.
  • Nous, Univers Poussette, n’avons pas connaissance des numéros de cartes.
  • La liaison entre vous, l’acheteur et le serveur PAYBOX est établie en HTTPS, protocole sécurisé avec SSL, qui crypte l’ensemble des informations échangées. Cette protection protège les données envoyées et garantit que le numéro de carte bancaire ne peut être intercepté en clair par un tiers durant son transfert vers le serveur sécurisé PAYBOX.

10. Moyens de paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur www.universpoussette.com :

- Par cartes bancaires : Visa et MasterCard. Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire Paybox. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie. (Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande)

- Par PayPal : Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à www.universpoussette.com . En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe. (Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande)

- Par virement bancaire. (Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande)

- Par chèque bancaire (Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande)

- Par chèque bancaire en 3 fois sans frais avec : 

  • 1er encaissement lors de la commande de 1/3 du montant TTC
  • 2nd encaissement à J+30 de 1/3 du montant TTC
  • 3ème encaissement de J+60 de 1/3 du montant TTC

Après avoir passé la commande, nous vous demandons de nous faire parvenir par courrier (de préférence en recommandé) :

  • Les 3 chèques datés au jour le la commande
  • 1 copie de votre carte d’identité recto/verso ou de votre passeport   
  • 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois

 

11. Sécurité 

Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par Paybox.

 

12. La durée du contrat et de validité du prix 

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur www.universpoussette.com. Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles. Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.

 

13. Informatique et liberté

Les données personnelles collectées sont destinées à Univers Poussette, responsable du traitement et/ou à toute autre entité contractuellement liée. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. 

 

14. Nous contacter/ service après-vente

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition. Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande : 09 70 44 50 80 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 14h à 18h.

 

15. Conformité des produits

Si votre produit est défectueux à cause d'un défaut de fabrication (et non à l’usure des produits dû à leur utilisation) nous vous remercions de bien vouloir prendre contact avec notre service client par téléphone au 09 70 44 50 80 (prix d'un appel local) ou par mail à info@universpoussette.com pour procéder à un échange ou remboursement. 
Suite à la validation du service client, vous serez invité à nous retourner le ou les produits. Après vérification et confirmation du défaut par l’équipe technique, Univers Poussette procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits sous 30 jours. Les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier celles précisées en annexe 1. Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7.

Note : Les photos présentées sur le site ne sont pas contractuelles. Dans le but d’améliorer constamment la qualité de nos produits, Univers Poussette se réserve le droit de modifier l’aspect technique ou esthétique des produits présentés.
Garantie:
Afin de pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous faut conserver la facture d'achat qui vous est envoyée par e-mail.
Si vous souhaitez exercer votre droit de garantie, il vous suffit de contacter le Service Client:
• Par email: info@universpoussette.com
• par téléphone au 09 70 44 50 80 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi, de 14h à 18h.
• De fournir, si le Service Client le demande, une photo du défaut constaté.

 

16. Propriété intellectuelle

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier : Univers Poussette - 10 Rue Notre Dame, 67500 Marienthal, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

 

17. Législation applicable/ Juridiction compétente

LES PRESENTES CONDITIONS SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE LITIGE SUR LE FOND OU LA FORME, LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT LES SEULS COMPETENTS. 

En cas de réclamation, le Client peut contacter le Service Apres Vente de Univers Poussette par email: info@universpoussette.com ou par téléphone au 09 70 44 50 80 dans le but d'envisager une médiation en cas de non résolution du litige. 

  

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même 

Article 1642-1

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer 

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur 

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.